CONDITIONS GENERALES  (Hébergements dédié)
 
 
ARTICLE  1 : DEFINITIONS ET DESCRIPTION
 
Le prestataire : L'exécutant  de l'offre  de services,  en l'occurrence, la  société  C-dédié Sarl.
Le client : Personne  physique  ou morale,  titulaire  du contrat.
L'offre: L'offre de serveur  dédié  C-dédié est une location de services  où la société  C-dédié met à la  disposition du client  un serveur dédié, le trafic IP, un logiciel  d'administration du serveur (SSH) et  la maintenance physique.
L'offre personnalisée  du client est annexée  au contrat sous la forme du bon de commande.
 
a. La commande du client  porte sur un serveur dédié tel  que décrit  sur le bon de commande.
 
Le client  pourra, selon la  faisabilité,  commander sous forme  d'options, l'évolution hardware  de son serveur.
 
ARTICLE  2 : APPLICATION  ET OPPOSABILITE
 
a. Les présentes  conditions générales  de vente  de C-dédié sont  applicables à toutes  fournitures  et prestations de l'offre  de serveur  dédié. En conséquence,  le fait de passer commande  implique  l'adhésion  entière  et sans réserve  du client  aux présentes. Toute  clause  contraire sera, à défaut d'acceptation  expresse, inopposable  à C-dédié, quel que  soit le  moment  où elle  aura pu être  portée  à la connaissance  de cette  dernière.
 
b. Aucune  des clauses  des présentes  conditions  générales de vente, si  elle  est non appliquée,  ne pourra  être interprétée  ou opposée  comme  valant renonciation par C-dédié à se prévaloir  ultérieurement  de la dite  ou les  dites conditions.
 
ARTICLE  3 : OBJET
 
a. Les présentes  conditions générales  de vente  ont pour objet de définir  les conditions techniques  et  financières dans lesquelles C-dédié s'engage  vis à vis du client.
 
b. Le client  reconnaît  expressément  que C-dédié ne participe aucunement  à la conception, au développement, et  à la réalisation  du site  Internet  du client,  ou de ses outils informatiques  de gestion et d'administration. Le client administre  seul  ses sites  Internet.
 
ARTICLE  4 : MOYENS
 
a. Le serveur est accessible  pour le  grand public  par le réseau  Internet, au moyen de stations connectées au  réseau  Internet.
 
b. C-dédié fournit exclusivement  au client  un service  composé d'un serveur  dédié, une bande  passante, un logiciel  d'administration au serveur (SSH), et la maintenance physique du serveur.
 
ARTICLE  5 : OBLIGATIONS
 
a. C-dédié s'engage  à tout mettre  en œuvre pour assurer la permanence,  la continuité  et la qualité  des services  qu'elle propose, et souscrit à ce titre  une  obligation de moyens.
En conséquence, C-dédié s'efforcera  d'offrir un accès  24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu'elle  puisse le  garantir compte tenu de la nature du réseau.
 
b. C-dédié garantit  une  disponibilité  sur le réseau Internet des serveurs supérieure  ou égale  à 99.9 % de chaque  période mensuelle,  en dehors d'un temps de maintenance  planifié  avec le  client, et hors cas de force majeure.

c. C-dédié s'engage  à apporter tout le soin et la diligence nécessaires  à la fourniture  d'un service  de qualité conformément  aux usages de la profession  et  à l'état de l'art.
 
C-dédié s'engage  à:
 
d. Assurer l'accès au serveur  24h/24, tous  les jours de l'année. En cas d'absolue  nécessité,  C-dédié se réserve la possibilité  d'interrompre le serveur pour procédera une  intervention technique, afin d'en  améliorer son fonctionnement, ou pour toute opération  de maintenance.
C-dédié informera alors auparavant, dans la mesure  du possible le client, dans un délai raisonnable  en précisant  la date, nature  et durée  de l'intervention, afin que le client prenne  ses  dispositions.
 
e. Intervenir rapidement  en cas  d'incident
 
f. Assurer le maintien au meilleur  niveau  de la qualité de ses  outils.

ARTICLE  6 : RESPONSABILITE de C-dédié
 
a. La responsabilité de C-dédié ne sera pas engagée  dans les cas ci-après :
 
- Détérioration de l'application du fait  du client  et/ou non respect des conseils  donnés.
 
- Mauvaise  utilisation  des serveurs par le  client  ou sa clientèle.
 
- Destruction totale  ou partielle  des informations transmises ou stockées, à la suite  d'erreurs  imputables  directement ou indirectement  au client.
 
b. C-dédié ne pourra être jugée  responsable  du non respect par le  client  des règles,  lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales  ou internationales.
 
c. C-dédié s'engage  à respecter  la protection du droit d'auteur de son client.
 
d. Du fait des caractéristiques  de l’Internet, que le  client déclare  parfaitement  connaître,
C-dédié ne saurait voir sa responsabilité  engagée  pour notamment :
 
- Le contenu  des informations transmises,  diffusées  ou collectées, de leur  exploitation  et de leur mise  à jour, ainsi  que  de tous fichiers et données sur le serveur.
 
- Les détournements  éventuels  de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement  de toute information  à caractère  sensible  pour le  client. C-dédié ne peut être  tenu pour  responsable  de leur gestion qui  incombe  au client.
 
e. C-dédié s'engage  à mettre  tous ses  moyens en œuvre  pour assurer dans des conditions optimales  les services  au client, sauf dans l'hypothèse  où une  interruption du service  est expressément  demandée par une  autorité administrative  ou juridictionnelle  compétente.
 
f. C-dédié ne saurait être tenue  pour responsable  du non respect total ou partiel  d'une obligation et/ou défaillance  des opérateurs des réseaux de transport  vers  le  monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs  d'accès. A ce titre, C-dédié informe le client  que sa responsabilité  ne peut être  engagée  par leur défaillance.
 
g. Tout le  personnel de C-dédié est  engagé vis à vis de la société par un  contrat de travail, lequel  stipule une  clause  de confidentialité  et de non divulgation.

ARTICLE  7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
 
a. Le client  reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de
C-dédié toutes  les informations et conseils  qui lui  étaient  nécessaires  pour souscrire  au présent engagement  en  connaissance  de cause.
 
b. Le client  agit  en tant  qu'entité indépendante  et assume en conséquence  seul  les risques et périls  de son activité. Le client  est seul  responsable  de son exploitation professionnelle, réalisée  via l'offre  de serveur  dédié  C-dédié. Notamment, le client  est responsable  des sites Internet, du contenu des informations  transmises,  diffusées ou collectée,  de leur exploitation et de leur mise  à jour,  ainsi que de tous fichiers  et données.
 
c. Le client  s'engage à respecter  les droits  des tiers, notamment  les droits de la personnalité,  les droits de propriété intellectuelle  des tiers tels que  droits d'auteur,  droits  sur les brevets ou sur les marques.
 
d. Le client  garantit C-dédié de toute action en revendications de tiers liées  au contenu des informations  transmises,  diffusées, reproduites, notamment  celles  résultant d'une atteinte  aux droits de la personnalité,  à un droit de propriété  lié  à un  brevet, à une marque, à des  dessins et modèles, à des droits  d'auteur, au respect de la vie privée  et aux bonnes mœurs, ou au dispositions du Code Pénal.
 
e. Le client  supportera seul  les conséquences du défaut de fonctionnement  du service,  consécutif à une utilisation,  par les membres  de son personnel  ou toute personne auquel le  client  aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme  aux instructions de fonctionnement  qui lui  auront été fournies  par C-dédié. Le client veillera  à ce que les membres de son personnel  en rapport avec C-dédié soient  formés au fonctionnement  des services  sur Internet.
 
f. Le client  s'engage  à adresser  toute  demande  d'intervention par courrier postal  ou télécopie,  dans laquelle  il  s'identifie, indique  son IP, l'objet  de sa demande et le  délai  d'intervention souhaité.
 
 
g. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.)(France).

ARTICLE  8 : DUREE DU CONTRAT
 
La durée  du contrat  dépend de l'offre souscrite.
 
a. Le contrat est  conclu pour la durée correspondant à l'engagement souhaité  par le client  lors du passage  de sa commande  et est renouvelable par tacite  reconduction.

ARTICLE  9 : PRIX ET FACTURATION
 
a. Les tarifs en vigueur  sont disponibles  en ligne  sur  le  site http://www.c-dedie.com . Tous les  prix s'entendent  Hors Taxes, et sont payables en Euros.
 
b. La résiliation  n’entraîne  pas de remboursement  sauf dénonciation par l'une  des parties  dans  les conditions  décrites  ci-après.
 
c. Le paiement  se fait  d'avance.
 
d. Tous droits  et taxes applicables à ces prix seront  facturés en supplément, à la date de leur  mise en vigueur  légale.
 
e. De convention expresse, et sauf report  sollicité  à temps et accordé  par C-dédié de manière  particulière  et écrite, le  défaut total ou partiel  de paiement  à l'échéance  de toute somme  due au titre  du contrat  entraînera  de plein droit et  sans mise  en demeure préalable  et sans préjudice  de l'article résiliation :
 
- L’exigibilité  immédiate  de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel  que soit le  mode de règlement prévu.
 
- La facturation au client  d'un intérêt  de retard égal  à une fois et demie  le  taux d'intérêt  légal, dernier  taux publié  à la date de facturation, l'intérêt étant  dû par le seul  fait de l'échéance  du terme  contractuel. L'intérêt  est calculé  prorata temporis  sur la période  d'un mois.
 
- Le client  se verra  réclamer  30 € pour chaque  retour d’impayé constaté  par C-dédié rejeté par la Banque.
 
- La suspension  de toutes les prestations  en cours, quelle  que soit leur  nature,  sans préjudice  pour C-dédié d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée  à l'article  - Résiliation.
 
f. Tout  désaccord concernant la facturation, et la nature  des services  devront  être motivés par Lettre Recommandée dans le  délai de huit jours à compter  de la date d'émission de la facture. En l'absence  de lettre  Recommandée, le client  sera réputé avoir accepté  la facturation.
 
g. En cas de contestation, la totalité  des sommes dues, y compris  celles  correspondant aux prestations  contestées, devra être  payée  aux échéances  prévues. Passé ce  délai, le  client sera réputé avoir accepté  les décomptes  qui lui ont été présentés. Les contestations du client  ne seront alors plus  recevables.

ARTICLE  10 : RESILIATION
 
a. C-dédié ou le  client, pourra résilier  le  présent  contrat en respectant  un préavis de 15 jours,  adressé  par Fax ou Lettre recommandée. Dans le cas  des  abonnements  6 et 12 mois le préavis passe à 1 mois.
 
b. C-dédié et le client  s’obligent  mutuellement  à s’avertir, par Lettre  Recommandée de tout manquement  au présent contrat.
 
c. A la fin du contrat,  pour quelque  cause que ce soit, le  client devra, sans délai, cesser toute utilisation  du serveur dédié,  et procéder  à ses frais au rapatriement  de ses données. C-dédié ne pourrait  en aucun  cas être  inquiétée  de la destruction  de données  confidentielles  ou pas,  passé  ce délai.

ARTICLE  11 : CAS DE FORCE  MAJEURE
 
a. Si  l'exécution  du contrat, ou de toute obligation incombant à C-dédié au titre  des présentes,  est empêchée,  limitée  ou dérangée  du fait  d'incendie, explosion, défaillance  des réseaux de transmission, effondrement  des installations,  épidémie, tremblement  de terre, inondation, panne  d'électricité, guerre, embargo, loi,  injonction, demande  ou exigence  de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre  circonstance  hors du contrôle  raisonnable  de C-dédié, alors C-dédié sera dispensée de ses  obligations.
 
b. Dans  ces cas,  C-dédié sera dispensée  de l'exécution de ses obligations  dans la limite de cet  empêchement,  limitation ou dérangement.  En cas de Force  Majeure, C-dédié devra tenir régulièrement  informée  le client  des suites,  des pronostics de rétablissement.
 
c. Les obligations  nées du présent contrat seront  suspendues pendant toute  la durée  du Cas  de Force Majeure.
 
d. Si  les  effets  d'un  Cas de Force  Majeure  devaient  avoir une durée  supérieure  à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande  de l'une  ou l'autre  partie, sans droit à indemnité  de part et d'autre.

ARTICLE  13 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
 
a. Le présent  contrat de prestations est  soumis à la loi française.
 
b. Tout  litige  relatif à l'interprétation  ou à l'exécution  des présentes Conditions Générales  De  Vente  sera de la compétence  exclusive du Tribunal  de Versailles (France).

ARTICLE  14 : SECRET
 
Chacune  des parties  devra considérer comme  confidentiel,  pendant  la durée  du contrat  et après  son expiration, les informations, documents, systèmes,  savoir-faire, formules  ou données  quelconques en provenance de l'autre  partie  dont il  pourrait avoir eu connaissance  à l'occasion de l'exécution  du contrat, et ne devra les divulguer à quelques  tiers que ce  soit, ni les utiliser  en dehors des besoins  du contrat.

ARTICLE  15 : CESSION
 
a. Le  client  n'est  pas autorisé  à céder, transférer, déléguer  ou licencier  les droits et  obligations découlant du contrat, sous quelque forme  que ce  soit,  sauf accord  préalable  et écrit de C-dédié.
 
b. Le contrat pourra  être  transféré  par C-dédié à tout moment à une autre  personne  morale  se  substituant  à elle-même, sous  réserve  d'une information préalable  du client.

ARTICLE  16 : MODIFICATION
 
a. Les parties  conviennent  que C-dédié peut modifier de plein droit son service  sans autre  formalité  que  d'en informer le  client, sous réserve  que  le  service  actuellement  fourni  au client soit maintenu.

ARTICLE  17 : GENERALITES
 
a. La nullité  d'une des clauses  du contrat de prestation de services  en  application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite  d'une  décision  d'une  juridiction  compétente passée en force  de chose jugée n'entraînera  pas la  nullité  des autres clauses  du contrat  qui garderont leur plein effet  et  portée.
 
b. Sauf mention  sur votre facture, sont exclus des présentes Conditions  Générales de Vente  un  quelconque  transfert de propriété de C-dédié vers le  client.

ARTICLE  18 : CLAUSE RESOLUTOIRE
 
a. Il est  expressément  stipulé  qu’à défaut  de paiement d’une seule  mensualité  ou fraction  de terme  de mensualité, ou accessoires, à son échéance,  et  un mois après une  mise  en demeure  restée infructueuse,  le contrat  pourra  être  résilié  de plein droit, avec  interruption du service si bon semble à la société  C-dédié. Compétence  est, en tant  que de besoin,  attribuée au Magistrat pour constater  le  manquement,  garantir le  jeu de la présente clause  et prescrire  la résiliation judiciaire  du contrat de location de services.
 
b. En cas de paiement  tardif de la mensualité,  ou accessoires, toutes les sommes  dues produiront  les intérêts à compter du jour  de l’échéance  au taux  de base  des banques le  jour de la dite échéance,  majorée  de cinq  points.
Toutefois, les intérêts ne seront facturés qu’à défaut de paiement  dans les quinze jours de retard.
 
c. A défaut de paiement  de la mensualité,  ou accessoires, sous quinze  jours, le dossier  sera  transmis au service contentieux,  et les sommes  dues automatiquement  majorées  de 10 % à titre d’indemnité  forfaitaire  de contentieux, ceci indépendamment de tous frais de commandement  de recette et de procédure.